Conditions générales de vente

1.       Présentation

 

La société F3Ce Clair Conseil est un organisme de formation professionnelle continue pour adulte certifié VERISELECT dont le siège social est situé au 436 avenue de la Maximinoise, 83470 Saint Maximin la Ste Baume. Vous pouvez à tout moment nous contacter au 09 800 838 96 ou à l’adresse email contact@f3ce-formation.com  

 

F3Ce Clair Conseil (ci-après « l’Organisme de formation ») conçoit, propose et dispense des formations professionnelles individuelles ou en groupe, en : comptabilité, gestion, trésorerie, gestion administrative, bureautique et logiciel.

 

Les formations s’entendent des formations proposées au catalogue de formation de l’Organisme de formation ou sur son site internet (« formations inter ») ainsi que des formations conçues et dispensées à la demande du Client, pour son propre compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).

 

Les formations s’effectuent en présentiel, dans les locaux de l’Organisme de formation, dans les locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

 

L’Organisme de formation se réserve exclusivement le droit de dispenser ses formations.

 

2.        Objet

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables à la vente de formation par l’Organisme de formation.

 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

3.        Modalités d’inscription et documents contractuels

 

3.1.   Formations inter

L’inscription à une prestation de formation est effective à la réception du bon de commande dument rempli et signé par le Client, 30 jours calendaires au plus tard avant le début de la prestation. Elle donne lieu à l’établissement d’une convention de formation conclue entre le Client et l’Organisme de formation.

 

Avant le début de la formation, le Client reçoit une convocation ainsi que toutes les informations pratiques concernant sa formation.

 

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au Client.

 

3.2.   Formation intra

Toute formation intra est conçue sur demande du Client et conformément à ses besoins de formation. Elle fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition de formation doit parvenir à l’Organisme au moins 30 jours calendaires avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des lieux et dates arrêtés. Elle donne lieu à l’établissement d’une convention de formation conclue entre le Client et l’Organisme de formation.

 

Avant le début de la formation, le Client reçoit une convocation ainsi que toutes les informations pratiques concernant sa formation.

 

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au Client.

 

4.        Modalités de formation et documents pédagogiques

 

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

 

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

 

Les durées des formations sont précisées sur la convention de formation conclue entre le Client et l’Organisme de formation. Elles sont également consultables sur le site internet de l’Organisme pour les formations inter.

 

Lorsque la formation est effectuée dans les locaux du Client, celui-ci est responsable des moyens logistiques mis à la disposition de l’Organisme de formation (salle dédiée, ordinateur, vidéoprojecteur, paperboard, connexion internet)

 

Les documents pédagogiques de formation sont remis au Client lors des sessions de formation. Ces documents sont destinés à un usage personnel. Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les documents pédagogiques qui lui auront été remis.

 

Conditions d'accueil et d'accès des publics en situation de handicap : 

Salle de formation et places de parking conformes PMR à Saint Maximin La Ste Baume
Merci de nous préciser quels sont vos besoins complémentaires(locaux, adaptation des moyens de la prestation) à mettre en place pour pouvoir suivre nos formations.
Dans l'impossibilité, nous vous orienterons vers nos partenaires spécialisés.

 

5.        Propriété intellectuelle

 

Tous documents, supports de formation, guides pédagogiques, Powerpoints de formation, livrets de formation, etc. communiqués au cours d’une formation sont la propriété exclusive de F3Ce Clair Conseil. À ce titre, ils sont protégés par le droit d’auteur.

 

Toute reproduction, totale ou partielle, tout usage autre qu’un usage personnel et interne à la formation, tout transfert, mise à disposition à un tiers, publication, diffusion, ne sont pas autorisés et sont constitutifs de contrefaçon.

 

6.        Conditions financières

 

Les tarifs de formation pratiqués par l’Organisme de formation sont disponibles sur demande. Ils sont, sauf indication expresse contraire, communiqués hors taxe.

 

Les frais annexes, tels que les frais de transport, les frais d’hébergement, les frais de restauration ne sont pas compris dans le coût de formation, sauf indication expresse contraire. Lorsque ceux-ci sont facturés par l’Organisme de formation, ils font l’objet d’une facturation distincte et n’apparaissent pas dans la facture de la prestation de formation.

 

Le règlement de la formation devra être conforme à ce qui suit :

-         Un versement d’arrhes représentant un montant de 30% du coût total de formation, au jour de l’inscription

-         Un versement du solde du coût total de formation à la réception de la facture de formation. Le Client dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facturation pour procéder à son règlement.

 

Les paiements sont à effectuer par chèque, à l’ordre de F3Ce Clair Conseil ou par virement au numéro de compte :

 

BANQUE

GUICHET

N° DE COMPTE

CLE RIB

30003

02101

00027002025

39

IBAN FR763000 3021 0100 0270 0202 539

 

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 

7.        Conditions de prise en charge

 

Si le règlement de la formation est pris en charge par un organisme collecteur, il appartient au Client :

 

-         De procéder à une demande de prise en charge auprès de l’organisme collecteur dont il dépend au moins 45 jours calendaires avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

-         De l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou bulletin d’inscription

-         De joindre à la convention de formation les coordonnées de l’organisme collecteur ainsi que le numéro d’accord de prise en charge.

-         De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme collecteur qu’il aura désigné

 

Si la prise en charge de l’organisme collecteur n’est pas reçue dans les 15 jours suivant le jour de la formation, la facturation sera directement adressée au Client.

 

En cas de prise en charge partielle de la formation par l’organisme collecteur, le différentiel sera adressé au Client. En cas d’absence de prise en charge par l’organisme collecteur dans un délai de 30 jours à compter du premier jour de formation, le Client s’engage à procéder lui-même au paiement.

 

8.        Annulation

 

8.1.   Annulation par le Client 

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours suivants son inscription. Lors d’un report ou d’une annulation, communiqués après le délai de rétractation légal de 14 jours, et jusqu’à 30 jours avant la date de la formation, le montant des arrhes versés resteront dus à l’organisme de formation. Ce montant représente 30 % du prix total de la prestation de formation.

 

Lors d’un report ou d’une annulation, communiqués moins de 30 jours avant la date de la formation, 70 % du prix total de la formation seront facturés au Client.

 

En cas d’abandon en cours de formation, l’intégralité du prix de formation reste due à l’organisme de formation.

 

8.2.   Annulation par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation inter, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

 

L’Organisme de formation se réserve le droit de reporter une formation intra en cas de force majeure. Le cas échéant, un nouveau calendrier de formation sera proposé au Client.

 

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 

En cas d’annulation par l’Organisme de formation, tout versement effectué par le Client sera remboursé au Client.

 

9.        Confidentialité

 

Les informations transmises ou échangées au cours de formations sont strictement confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Règlement intérieur

 

Le Client s’engage à respecter les conditions édictées par le règlement intérieur qui lui a été transmis suite à son inscription à une formation. Il déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

 

10.     Hygiène et sécurité

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

 

À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

 

11.     Conservation des données informatiques et libertés.

 

L’Organisme de formation conserve les données transmises par le Client au cours de la formation. Ces données présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. 

 

La conservation de ces données est effectuée pour un usage strictement interne et n’ont pour finalité que d’apprécier l’aptitude de chaque stagiaire à suivre l’action de formation dispensée par l’Organisme de formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas les communiquer.

 

Le Client dispose toutefois d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données. Ce droit peut s’exercer en adressant une demande à l’adresse : F3Ce Clair Conseil 436 avenue de la Maximinoise, 83470 Saint Maximin la Ste Baume

 

12.   Réclamation 

Toute réclamation pourra être adressée par courrier à l'adresse : F3Ce Clair Conseil 436 avenue de la Maximinoise, 83470 Saint Maximin la Ste Baume

Par email : contact@f3ce-formation.com

Par téléphone : 09 800 838 96

 

Règlement des différends

Tout différend qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par sera soumise à la loi française et sera portée devant les tribunaux de Draguignan.