21/11/2019

Nouvelle appli CPF : Connectez-vous !

La nouvelle appli CPF est disponible depuis le 21 novembre, connectez-vous pour connaitre le montant de vos droits à la formation, rechercher et vous inscrire à une formation.

Pour plus d'information rendez-vous sur : www.cpformation.com/appli-cpf/

14/10/2019

Nouvelle appli CPF

 

Du nouveau pour votre compte CPF : 

Désormais vos droits sont exprimés en euros et non plus en heures (la conversion de vos heures a été opérée à hauteur de 15 euros par heure)

 

A partir de novembre 2019, vous pourrez réserver vos formation sur la nouvelle application CPF. Cette application vous permettra de consulter rapidement vos droits à la formation. Vous aurez également accès à un choix plus large de formations que vous pourrez réserver librement et sans intermédiaire depuis votre application mobile. 

 

Plus d'information ici ! 

05/04/2019

La liste des OPCO agréés publié au Journal Officiel

Par 11 arrêtés, en date du 29 mars 2019, la Ministre du travail agrée 11 opérateurs de compétences (OPCO) dont le champ de compétence respectif est défini en fonction du secteur d'activité des entreprises. 

 

Ainsi : 

- L'AFDAS devient l'OPCO compétent pour les entreprises du secteur culturel et artistique (audiovisuel, musique, radio, presse, spectacle vivant, sport, et tourisme)

- L'ATLAS est compétent pour les entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances

- L'OPCO Cohésion social est l'opérateur du secteur social et de l'insertion

- L'OPCO Construction est l'opérateur de compétence des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du négoce de matériaux de construction

- l'OPCO Entreprises de proximité est l'opérateur de toutes les entreprises de proximité (coiffeur, esthétique, boulangerie-pâtisserie, fleuriste, etc.)

- L'OPCO Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre est l'opérateur de compétence pour les entreprises de travail temporaire, les entreprises de prévention et de sécurité, du commerce de gros, des hôtels, cafés et restaurants, etc. 

- L' opérateur Mobilité s'adresse aux entreprises relevant du secteur du voyage et du transport 

- OCAPIAT est l'OPCO des entreprises et exploitations agricoles, des acteurs du territoire, des entreprises du secteur alimentaire ainsi que des professionnels du secteur maritime

- L'OPCO 2i est l'opérateur de compétence des entreprises industrielles

- L'OPCO Commerce est l'opérateur de compétence des entreprises relevant du secteur commercial 

- L'OPCO Santé est l'opérateur de compétence des entreprises relevant du secteur de la santé. 

 

Retrouvez ces arrêtés au Journal Officiel n°77 du 31 mars 2019 

 

05/10/2018

Loi Avenir Professionnel : Décrets d'application

L’échéancier de mise en application de la loi Avenir Professionnel, paru au Journal Officiel a été mis à jour le 1er octobre.

 

L’échéancier est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr ou en cliquant sur ce lien

 

 

12/09/2018

Réforme de la formation professionnelle : Création de France Compétence

Une nouvelle instance de gouvernance est créée : France Compétence, issue de la fusion du CNEFOP, du COPANEF et du FPSPP.

 

Cette instance aura la charge de réguler la qualité des formations, d’en contrôler les prix et de répartir les fonds de formation.

La collecte des fonds sera assumée par l’URSSAF.

 

 

Les OPCA, jusqu’alors compétents pour cette mission, deviendront des OPCO, Opérateurs de Compétence, se concentreront sur le soutien aux entreprises et aux branches dans l’ajustement des formations aux évolutions de l’emploi. 

12/09/2018

Réforme de la formation professionnelle : le CPF modifié

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement le fonctionnement du Compte Personnel de formation.

Désormais, le CPF sera monétisé. Le titulaire d’un CPF verra son compte crédité de 500 euros par an à la place des 24 heures attribuées auparavant à un salarié à temps plein. Les salariés les moins qualifiés disposeront quant à eux d’un crédit de 800 euros par année. L’enveloppe attachée au compte sera plafonnée à 5 000 euros et pour les actifs les moins qualifiés, à 8 000 euros. Les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire pourront bénéficier d’un abondement de 800 euros par mois pendant 6 mois afin de rebondir sur une nouvelle orientation professionnelle.

Pour les actifs souhaitant se reconvertir, un CPF dit « de transition » sera créé. Il sera géré par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

 

Les conditions pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance sont assouplies et la limite d’âge de l’apprentis ou de l’alternant est repoussée à 29 ans révolus. 

10/09/2018

Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants soumis au régime réel

Pour bénéficier du droit à la formation professionnelle et obtenir la prise en charge des frais de formation, les travailleurs indépendants, doivent verser, pour eux-mêmes ainsi que pour leurs conjoints collaborateurs ou associés une contribution à la formation professionnelle.

Cette contribution est due chaque année et son montant est calculé en fonction d’un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Jusqu’en 2018, la contribution devait être versée au mois de février suivant l’année de référence. A partir de 2018, elle sera due au mois de novembre de l’année de référence. Ainsi, en 2018, les travailleurs indépendants ont dû s’acquitter de la contribution due au titre de l’année 2017 en février 2018 et devront payer la contribution due pour l’année 2018 au mois de novembre de cette même année.

 

Le taux de contribution varie selon l’activité exercée par le travailleur indépendant et selon la présence ou non d’un conjoint collaborateur ou associé.

 

Pour les commerçants et les professions libérales, le taux de la contribution équivaut à 0.25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 99 euros pour l’année 2018 et à 0.34 % de ce plafond dans l’hypothèse d’un conjoint collaborateur ou associé, soit 133 euros.

 

Pour les artisans, le taux s’élève à 0.29 % du plafond de la sécurité sociale, soit 115 euros pour l’année 2018.

 

Enfin, pour les artistes-auteurs, la contribution pour la formation professionnelle est versée en partie par l’artiste lui-même, à hauteur de 0.35 % des revenus artistiques, et en partie par les diffuseurs, à hauteur de 0.10 % des revenus artistiques. Pour la part diffuseur, les revenus artistiques pris en compte dans l’assiette de la contribution comprennent les ventes d’œuvres et les rémunérations versées au titre des droits d’auteur.

 

 

Les micro-entrepreneurs :

Les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise sont également assujettis à la contribution pour la formation professionnelle. L’assiette de la contribution est calculée en fonction d’un pourcentage de leur chiffre d’affaire réalisé l’année précédant l’année de référence. La contribution est réglée en même temps que les charges sociales (le forfait micro-social), tous les mois ou tous les trimestres selon l’option retenue par le micro-entrepreneur.

 

De même que pour le travailleur indépendant soumis au régime réel, le taux de la contribution varie selon l’activité exercée par le micro-entrepreneur.

  • Pour une activité commerciale, le taux est de 0.1 % du chiffre d’affaires.
  • Pour une activité artisanale, le taux est de 0.3 % du chiffre d’affaires.
  • Pour une activité relevant des professions libérales ou pour les prestations de services, le taux est de 0.2 % du chiffre d’affaires. 

 

 

Lorsque le revenu professionnel du micro-entrepreneur est inférieur à 13 % du plafond de la sécurité sociale en année n-2, le micro-entrepreneur est exonéré de contribution. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de la prise en charge des frais des formations suivies.

 

 

Par ailleurs, les exonérations applicables aux créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiant de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) ne s’étendent pas à la CFP. Celle-ci devra être acquittée par les bénéficiaires de l’ACCRE selon les modalités exposées précédemment. 

07/09/2018

Loi Avenir Professionnel

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a définitivement été adoptée le 5 septembre, suite à la décision du Conseil constitutionnelle rendue le 4 septembre, saisi en août dernier sur la constitutionnalité de certaines dispositions prévues par le projet de loi. Le Haut Conseil valide dans sa totalité les mesures envisagées par le projet de loi. 

05/06/2018

Réforme de la formation professionnelle : Contribution des entreprises

L’Assemblée nationale a rendu, le 29 mi, un nouvel amendement relatif à l’avenir professionnel.

Le projet de loi relatif à l’avenir professionnel vise à simplifier le financement de la formation professionnelle en unifiant les circuits de collecte des fonds dédiés à l’apprentissage et ceux de la formation professionnelle continue. Ainsi une contribution unique, pour l’apprentissage et la formation professionnelle est créée.

 

L’Amendement n° AS1480 détermine deux catégories d’employeurs :

-        Les entreprises de moins de 11 salariés

-        Les entreprises de 11 salariés ou plus

 

A ces deux catégories d’employeur s’applique un taux de contribution à la formation professionnelle. Le taux s’élève à :

0,55 % du revenu d’activité pour les entreprises de moins de 11 salariés

1 % du revenu d’activité pour les entreprises de 11 salariés ou plus

 

Pour les entreprises de travail temporaire, le taux de contribution est fixé à 1,30% du revenu d’activité.

 

 

Cette contribution sera versée à France Compétence. 

19/04/2018

Les formations éligibles au CPF

Les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent :

 

  • D’acquérir une qualification (un diplôme, un certificat de qualification professionnelle, un titre professionnel, une habilitation)
  • D’être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • D’acquérir les connaissances de base (socle de connaissances et de compétences)
  • D’effectuer un bilan de compétence en mobilisant les heures inscrites sur le CPF acquises en poste. Pour rappel, le bilan de compétence peut être effectué notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle
  • De suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

 

 

 

 

 

29/03/2018

La mobilisation du CPF

Les heures restent acquises même en cas de changement ou de perte d’emploi.

Seul le salarié peut mobiliser les heures acquises au titre du CPF. Ainsi, l’employeur ne peut pas imposer une formation à ses salariés.

 

Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur. En revanche, lorsque le calendrier de formation est prévu durant le temps de travail, le salarié doit obtenir une autorisation de son employeur. La demande d’autorisation doit intervenir 60 jours avant le début de l’action de formation envisagée lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours dans les autres cas. L’employeur, quant à lui, disposera de 30 jours à compter de la demande pour donner sa réponse. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation. 

29/03/2018

La prise en charge des frais de formation au titre du Compte Personnel de Formation

Lorsqu’en vertu d’un accord d’entreprise, l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant total des rémunérations sur l’année considérée au financement du CPF de ses salariés, c’est à lui de prendre en charge les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas et d'hébergement)

Dans le cas contraire, l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont dépend le salarié prendra en charge les frais de formation.

 

La prise en charge du coût de la formation se fait dans la limite des heures de formation inscrites sur le compte du salarié. Lorsque les heures inscrites sur le compte ne permettent pas au salarié de financer la totalité du coût de sa formation, il peut demander, dans certains cas un abondement d’heures. Lorsque cette possibilité ne lui est pas ouverte, il pourra prendre à sa charge le reliquat des frais de formation. 

29/03/2018

L'abondement en heures complémentaires du Compte Personnel de Formation

L’abondement en heures complémentaires : Lorsqu'une personne souhaite mobiliser son compte pour accéder à une formation qualifiante mais que les heures créditées sur son compte sont insuffisantes pour couvrir l'intégralité de la formation, le compte personnel de formation peut être abondé. Le compte personnel de formation peut être abondé par l'employeur, lorsque la personne est salariée ; par la personne elle-même ; par application d'un accord d'entreprise, dans les conditions définies à l'article 22 de l'ANI ; par application d'un accord de branche, ou à défaut, d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel, dans les conditions définies à l'article 23 de l'ANI par les Conseils régionaux, Pôle emploi et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Pour les demandeurs d’emploi, l'État et tout organisme public.

 

Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par : l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; son titulaire lui-même ; un organisme collecteur paritaire agréé ; un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ; l'organisme (mentionné à l'article L. 4162-11 du Code du travail) chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne ; l'Etat ; les régions ; Pôle emploi ; l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (institutions mentionnées à l'article L. 5214-1 : C. trav.,art. L. 6323-4, réd. L. no 2016-1088, 8 août 2016). Depuis le 1er janvier 2017, ces heures complémentaires peuvent être financées également par un fonds d'assurance-formation de non-salariés (défini à l'article L. 6332-9 du Code du travail, ou à l'article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime) ; une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; une commune ; l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du Code de la santé publique (C. trav., art. L. 6323-4, réd. L. no 2016-1088, 8 août 2016).

 

Par ailleurs, le CPF du collaborateur est abondé de 100 heures en cas de travail à temps complet et de 130 heures en cas de temps partiel si, au cours des six dernières années qui précédent l'entretien professionnel récapitulatif (tenu tous les six ans), il n'a pas cumulativement bénéficié des entretiens professionnels biennaux prévus par la loi (voir no 1813 et s.), et d'au moins deux des trois mesures suivantes :

avoir suivi au moins une action de formation ; avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

L'entretien pris en compte est celui au cours duquel est établi l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L'abondement correctif ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus (C. trav., art. L. 6323-13 ; C. trav., art. L. 6315-1).

 

Pour les demandeurs d’emploi :

En période de chômage, il n’y a pas d’acquisition d’heures de formation. En revanche, la personne peut mobiliser ses heures acquises lorsqu’elle était salariée.

 

Pour les travailleurs indépendants :

 

La contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du Code du travail (et à l'article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime) finance les heures de formation inscrites dans le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs (C. trav., art. L. 6323-25, réd. L. no 2016-1088, 8 août 2016, application différée). L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures (C. trav., art. L. 632327, réd. L. no 2016-1088, 8 août 2016, application différée).

19/02/2018

Les bénéficiaires du Compte Personnel de Formation

Introduit dans le paysage de la formation professionnelle en janvier 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) est désormais le principal dispositif de formation continue disponible pour chaque actif souhaitant acquérir de nouvelles connaissances ou perfectionner ses acquis dans un objectif d’évolution ou de transition professionnelle.

 

Initialement créé au bénéfice des salariés du secteur privé, le dispositif a été étendu au 1er janvier 2018 aux fonctionnaires et salariés du secteur public et aux personnes en recherche d’un emploi ainsi qu’aux professions libérales, artistes-auteurs et travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré au Compte Personnel d’Activité (CAP)

Pour les salariés :

Le compte personnel de formation comptabilise le nombre d’heures de formation acquises par le salarié durant sa vie active.

Le CPF était initialement crédité de 24 heures de formation par année, pour un temps complet, jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par année dans la limite d’un plafond de 150 heures.

 

Depuis le 1er janvier 2017, ce plafond maximal d’heures de formation est porté à 400 heures pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation équivalent à un diplôme de niveau V (CAP, BEP, DNB), un titre professionnel classé au niveau V du RNCP ou à une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Ces derniers voient leur compte crédité de 48 heures de formation par an. La notion de « travail à temps complet » correspond en principe à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.

 

 

Pour les salariés en temps partiel, le CPF est alimenté au prorata des heures de travail effectuées.